La liberté fondamentale au sens du référé-liberté : une notion fonctionnalisée
Résumé
La notion de « liberté fondamentale » au sens du référé-liberté est une notion indéterminée. Cela est la conséquence de l’absence de définition législative ainsi que de l’absence d’explicitation, par le Conseil d’État, des critères déterminants dans la qualification des libertés fondamentale.
• Cette indétermination permet une fonctionnalisation de la notion étudiée. Autrement dit, sa fonction joue, à présent, un rôle essentiel dans la détermination de son contour. Cette fonctionnalisation a pour conséquence, d’une part, de transformer le faible afflux contentieux, conséquence de la fondamentalité en critère d’identification de celle-ci. Et d’autre part, d’inverser la logique propre au rapport entre le pouvoir d’injonction du juge du référé-liberté et l’atteinte à une liberté fondamentale. Cela constitue un déplacement du processus de qualification des libertés fondamentales en dehors du cadre d’indétermination prévu par le législateur.
• Cette fonctionnalisation se manifeste, d’une part, par le refus à certains droits ou libertés du qualificatif de « liberté fondamentale » et d’autre part par la formulation choisie pour les libertés fondamentales effectivement consacrées.
Domaines
Droit
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